Conformément au règlement délégué (UE) n°2018/1108 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, les prestataires de services de paiement et les émetteurs de monnaie électronique ayant leur siège social dans un État membre et opérant dans un autre État membre de l’UE peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme étant établis dans ce dernier, même sans succursale. Dans ces cas, ils doivent appliquer les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’État d’accueil.
L’État d’accueil peut exiger des prestataires de services de paiement et des émetteurs de monnaie électronique qu’ils nomment un point de contact central, sous réserve des conditions énoncées dans le règlement délégué (UE) n°1108 de 2018. Le point de contact doit s’acquitter des missions prévues dans ce même règlement délégué.
En application du cadre européen, la législation italienne de référence: (i) a inclus parmi les destinataires du cadre italien les prestataires de services de paiement et les émetteurs de monnaie électronique dont le siège social et l’ administration centrale se situe dans un autre État membre et qui opèrent en Italie avec une ou plusieurs entités conventionnées et des agents; (ii) a imposé aux entités visées au point (i) l’obligation de nommer un point de contact central.
En vertu de l’article 43, paragraphe 4, du décret législatif n°231/07, la Banque d’Italie a le pouvoir d’adopter des dispositions relatives aux critères, procédures, systèmes de contrôle et fonctions du point de contact central, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n°1108/2018.
La Banque d’Italie a adopté les dispositions ci-dessus par un décret du 27 mars 2019.